Après un an de débat, deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale et une commission paritaire mixte, la loi relative à l’économie sociale et solidaire a été définitivement adoptée ce 21 juillet 2014 !

La Loi ESS est définitivement adoptée !

Le texte (n°387) a été adopté par l’Assemblée nationale, sans aucun vote contre, le 21 juillet 2014 :

Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

Le principal objectif affiché par le gouvernement via cette loi ESS est d’encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire et de favoriser ainsi une croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement. Initialement porté par Benoît Hamon, devenu depuis ministre de l’Education, puis par Valérie Fourneyron, qui a quitté le gouvernement pour raisons de santé, le projet de loi a été défendu dans la dernière ligne droite par la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga.

Quelques dispositions de cette nouvelle loi

Favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire

  • Affirmation des critères constitutifs de l’ESS et définition légale de l’utilité sociale. Pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d’une gestion à but lucratif limité ou encadré. Environ 220.000 associations, mutuelles ou coopératives représentant 10% des emplois en France (2,3 millions de salariés) correspondent à cette définition et sont reconnues comme relevant de l’ESS du fait de leurs statuts.
  • Les entreprises agréées auront un accès facilité aux financements, par le biais notamment de la Banque publique d’investissement (BPI), qui doit flécher vers le secteur quelques 500 millions d’euros.
  • Institution de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), associant entreprises de l’ESS et entreprises commerciales privées « classiques », ainsi que collectivités territoriales, centres de recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche ou encore organismes de formation, pour mutualiser leurs moyens, au service de l’utilité sociale, du développement local durable et de la création d’emplois non délocalisables.
  • Définition plus précise des critères des subventions publiques, pour éviter qu’elles ne soient attaquables juridiquement en matière de marchés publics
  • Définition de l’innovation sociale (répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits par le marché ou les politiques publiques ou répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail). Le processus d’identification des projets socialement innovants est confié au conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS).

Scop et reprise d’entreprises par les salariés

  • Soutien à la reprise d’entreprises par des salariés. Création d’un droit d’information préalable des salariés des entreprises des PME (moins de 250 employés): le chef d’entreprise sera obligé de les informer d’un projet de vente au moins deux mois avant.
  • Mesures de soutien aux Scop (sociétés coopératives et participatives), en particulier la création d’un statut de Scop d’amorçage, permettant aux salariés d’être minoritaires pendant au maximum sept ans dans le capital, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires.

Associations, volontariat, monnaies complémentaires

  • Transformation du volontariat de service civique, en volontariat associatif, ouvert aux plus de 25 ans (et donc différent du service civique destiné aux 16-25 ans), avec des contrats de 6 à 24 mois que seules les associations pourront proposer.
  • Cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations (sécurisation de la subvention, facilitation des fusions, etc.)
  • Autorisation donnée, sous conditions, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, spécialement constituées à cet effet, d’émettre des monnaies locales complémentaires